Article 1. Champs d’application.

Les présentes conditions générales de vente dites CGV s’appliquent sans réserve pour l’achat du ou des services suivants.

Mise à disposition temporaire, par abonnement, d’un Guide Touristique Numérique, QR LOCATION.FR, créé par Franck BAUPREY, ci- après WEBOOST DIGITAL.

Tel que proposé par le prestataire au client non professionnel. Sur le site 

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur la page de vente du site internet QR LOCATION.FR.

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat de Service est de la seule responsabilité du client.

Les. CGV. sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de WEBOOST DIGITAL constituent preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées de WEBOOST DIGITAL sont les suivantes : 

Franck BAUPREY, micro-entrepreneur sous le nom commercial de WEBOOST DIGITAL

Immatriculée au RCS de Bordeaux. Sous le numéro : 90063947700018.

Sis, 9, rue de l’Église. 33 510 Andernos les bains.

Courriel. franck.bauprey@weboostdigital.com. 

ARTICLE 2 -PRIX

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande par le prestataire.

Les prix sont exprimés en euros nets de taxes.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le prestataire se réserve le droit hors période de validité, d’en modifier les montants à tout moment.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais et accessoires.

Une facture peut être établie par le prestataire et remise au client sur sa demande.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au client de sélectionner sur le site les services qui peuvent lui être proposés avant la souscription selon les modalités suivantes. : 

Le client choisit le ou les services désirés, il renseigne toutes informations demandées dans le formulaire sans restriction aucune.  Nom, prénom, adresse, courriel, durée désirée d’utilisation du site web, objet dudit contrat. Il renseigne également le nom de l’intermédiaire qui lui a proposé la présente prestation. Acceptent les CGV et effectuent le paiement qui valide la vente et l’accès au site internet QR LOCATION.FR

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler. Immédiatement, toute erreur.

Toute commande passée sur le site constitut, la formation d’un contrat conclu à distance entre clients et WEBOOST DIGITAL. Ce dernier se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existe un LITIGE relatif au paiement d’une commande antérieure.

La fourniture du service est immédiate après paiement.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes.

Paiement par carte bancaire.

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la fourniture des services intervenant selon les conditions définies par l’article 5 « fourniture des prestations et comme indiqué sur la facture, remise au client sur sa demande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site QR LOCATION.FR

WEBOOST DIGITAL ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si ce dernier ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les services commandés par le client seront fournis salon les modalités suivantes. Mise à disposition d’un Guide Numérique Touristique, conférant au titulaire des informations sur les activités disponibles sur son lieu de vacances, accessible sur smartphone, tablette, ordinateur, ou tout autre matériel offrant un accès à Internet. Le site QR LOCATION.FR donne accès à une liste de prestataires partenaires de WEBOOST DIGITAL, offrant pour certains des avantages, offres spéciales, réductions, remises, cadeaux, au titulaire de l’abonnement et ce, durant la période de mise à disposition du guide numérique par WEBOOST DIGITAL.

Lesdits services seront fournis immédiatement à compter de la validation définitive de la commande du client dans les conditions prévues aux présentes CGV.

WEBOOST DIGITAL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans un délai ci-dessus précisé.

Si les services commandés ne sont pas fournis dans un délai de 24 heures après la date de souscription, pour tout autre cause que la force majeure, la vente des services pourra être résolue à la demande du client dans les conditions prévues aux articles L 216- 2. L 216- 3. Et l 241 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard, dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation retenue.

À défaut de réserves où réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité.

Le client disposera d’un délai de 2 jours à compter de la fourniture des services pour émettre une réclamation par courrier au 9, rue de l’Église, 33 510 Andernos les bains, ou par courriel à Franck- franck.bauprey@weboostdigital.com avec tous les justificatifs et afférents auprès du prestataire.

WEBOOST DIGITAL remboursera où rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aurait été dûment prouvé par le client.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Compte tenu de la nature du Service fourni, les commandes passées par le client ne bénéficient pas de droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIES

Le prestataire garanti, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Service contre tout défaut de conformité où vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes, ci-dessous.

Dispositions relatives aux garanties légales. 

Article L 217- 4 du code de la consommation.

Article L 217 5 du code de la consommation. 

Le bien est conforme au contrat.

1). S’il est propre à l’usage, habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant,

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur, s’il possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur, s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu regard aux déclarations publicitaires faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité où l’étiquetage.

2) Où s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties où est propre à un usage spécial recherché par l’acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 127- 12 du code de la consommation.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217- 16 du code de la consommation.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire par écrit, Mail ou courrier de l’existence des vices où défauts de conformité.

Le prestataire remboursera où rectifiera où fera rectifier dans la mesure du possible le Service proposé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement, ou chèque bancaire.

La garantie de WEBOOST DIGTAL est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client.

WEBOOST DIGITAL ne pourra être considéré comme responsable, ni défaillant, pour tout retard ou inexécution consécutive à la survenance d’un pas de force majeure habituellement reconnu par La jurisprudence française.

Le Service fourni par l’intermédiaire du site internet de WEBOOST DIGITAL sera conforme aux réglementations en vigueur en France. La responsabilité de WEBOOST DIGITAL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis et qu’il appartient au client qui est seul responsable du Service demandé, de vérifier.

WEBOOST DIGITAL ne saurait en aucun cas être tenu responsable de toute coupure ou mauvais fonctionnement des réseaux par les fournisseurs de ces derniers et rendant inaccessible l’accès au site QR LOCATION.FR.

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente de services et leur réalisation et délivrance, confiées à WEBOOST DIGITAL. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de service.

8.1 Collecte des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sont les suivantes lors de l’ouverture du compte, de la création du compte client utilisateur.

Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e.mail.

Les données de paiement seront enregistrées par le prestataire utilisé pour le paiement en ligne.

Dans le cadre du paiement des prestations proposées sur le site QR LOCATION.FR seul le prestataire financier collecteur enregistre les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client utilisateur.

8.2 Limitation du traitement.

Sauf si le client exprime son désaccord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires où marketing.

8.3 destinataires des données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de WEBOOST DIGITAL et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est WEBOOSTE DIGITAL, au sens de la loi Informatique et libertés et ce à compter du 25 mai 2018, du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 Durée de conservation des données.

WEBOOST DIGITAL conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.5 Sécurité et confidentialité.

WEBOOST DIGITAL met en œuvre des mesures organisationnelles techniques, logicielles et physiques en maintenance de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et WEBOOST DIGITAL ne saurait garantir la sécurité des informations sur Internet.

8.6 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site internet disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

. Demande par Mail afranck.beaupré@webdigital.com.

. Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « responsable de traitement ».

. Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « responsable de traitement ».

. Si les données à caractère personnel détenues par WEBOOST DIGITAL sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations de en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9. 3 « responsable de traitement ».

. Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9. 3 « responsable de traitement ».

. Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par WEBOOST DIGITAL vers un autre Prestataire.

. Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par WEBOOST DIGITAL.

Ces droits, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.

Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. 3, place de Fontenoy, 75 007 Paris. Où saisir une autorité judiciaire ?

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELECTUELLE

L’utilisation de la prestation de service ne confère en aucun cas un droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur le site et plus généralement sur tout système utilisé pour la réalisation de la prestation de service.

Toute reproduction, utilisation, diffusion ou encore représentation de l’un des éléments issus de la prestation de service de WEBOOST DIGITAL ou du prestataire de service, sans l’autorisation de la WEBOOST DIGITAL est strictement prohibée sous peine de faire l’objet de poursuites.

Le client n’a en conséquence qu’une licence d’utilisation de la prestation de service conformément aux présentes conditions d’utilisation.

ARTICLE 11-LITIGES

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale où mail du prestataire indiqué à l’article un des présentes CGV.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle auprès de instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends, (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Le client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne de Litiges RLL : Https ://webgate.ec.europa.eu./odr/main/ Index.cfm ?event.= main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun en l’occurrence le Tribunal de Commerce de Bordeaux.